Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente et informations destinées aux clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Jonas Hain) via le site Internet jonas-hain.myshopify.com/. Sauf accord contraire, nous nous opposons à l'intégration de vos propres conditions générales éventuellement utilisées.

(2) Au sens des dispositions suivantes, le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. L'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de contenus numériques (données créées et fournies sous forme numérique).

(2) Dès la mise en ligne du contenu numérique concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l'article.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :

Les contenus numériques que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y effectuer des modifications. Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Continuer vers la commande » (ou une désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement, les données de commande vous sont finalement présentées sous forme de récapitulatif de commande.

Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal, Amazon Pay, virement immédiat via Klarna) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page récapitulative de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.

Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuez la sélection ou saisissez vos données. Enfin, les données de commande vous sont présentées sous forme de récapitulatif de commande sur le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après votre retour vers notre boutique en ligne.

Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations du récapitulatif de commande, de les modifier (également à l'aide de la fonction « retour » de votre navigateur Internet) ou d'annuler la commande.

En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commander avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commander avec obligation de paiement », « payer » / « payer maintenant » ou une désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante accepter l'offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.

(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en relation avec la conclusion du contrat sont effectués en partie automatiquement par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez indiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres anti-spam.

§ 3 Licence d'utilisation des contenus numériques

(1) Les contenus numériques proposés sont protégés par le droit d'auteur. Pour chaque contenu numérique acheté auprès de nous, vous recevez une licence d'utilisation du concédant de licence concerné. La nature et l'étendue de la licence d'utilisation résultent des dispositions de licence indiquées dans l'offre concernée.

(2) Sauf indication contraire dans l'offre concernée, vous recevez une licence d'utilisation simple. Celle-ci comprend un droit d'utilisation non exclusif et illimité dans le temps, notamment l'autorisation d'enregistrer une copie du contenu numérique pour votre usage personnel sur votre ordinateur ou tout autre appareil électronique et/ou de l'imprimer.

Les professeurs de piano sont en outre autorisés à utiliser les partitions de piano achetées auprès de nous dans le cadre de leurs cours de piano.

Vous n'êtes pas autorisé à louer les contenus numériques faisant l'objet du contrat ou des parties de ceux-ci, à les concéder en sous-licence à titre onéreux ou gratuit, à les reproduire ou les rendre accessibles publiquement, ou à les mettre à disposition de tiers de toute autre manière.

§ 4 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés

(1) Paiement via « PayPal »

Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « PayPal », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont indiqués sous un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, « PayPal » peut faire appel à d'autres prestataires de services de paiement ; lorsque des conditions de paiement particulières s'appliquent à cet effet, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.

(2) Paiement via « Shopify Payments »

Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire Shopify International Limited (2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande ; « Shopify »). Les différents modes de paiement via « Shopify Payments » vous sont indiqués sous un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, « Shopify » peut faire appel à différents prestataires de services de paiement tels que Stripe Payments Europe, Limited ou Adyen N.V. ; vous serez informé séparément des conditions de paiement particulières applicables à cet effet. Vous trouverez de plus amples informations sur Shopify Payments à l'adresse https://www.shopify.com/de/legal/terms-shopify-payments.

§ 5 Droit de rétention

Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il concerne des créances résultant de la même relation contractuelle.

§ 6 Garantie légale

(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour défauts s'appliquent.

(2) Dans la mesure où une caractéristique du contenu numérique diffère des exigences objectives, cette différence n'est considérée comme convenue que si vous en avez été informé avant de faire votre déclaration contractuelle et si cette différence a été expressément et séparément convenue entre les parties contractantes.

(3) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation aux règles de garantie précédentes :

a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues quant aux caractéristiques du contenu numérique, et non les autres publicités, déclarations publiques et affirmations du fabricant.

b) En cas de défauts, nous fournissons, à notre choix, une réparation ou un remplacement. Si la suppression du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La suppression du défaut est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature du contenu numérique ou du défaut ou d'autres circonstances indiquent le contraire.

c) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison du contenu numérique. La réduction du délai ne s'applique pas :

- aux dommages fautivement causés qui nous sont imputables et résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu'aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;

- dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé le défaut ou assumé une garantie quant aux caractéristiques du contenu numérique ;

- aux biens qui, conformément à leur mode d'utilisation habituel, ont été utilisés pour un ouvrage de construction et ont causé le défaut de celui-ci ;

- aux recours légaux que vous pouvez exercer contre nous en relation avec les droits en matière de défauts.

§ 7 Choix du droit applicable

(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle (principe de la disposition la plus favorable).

(2) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.

II. Informations destinées aux clients

1. Identité du vendeur

Jonas Hain
Heilbronner Straße 12
10711 Berlin
Allemagne
Téléphone : +4917634623196
E-mail : shop@jonashain.com

Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation de la consommation.

2. Informations relatives à la conclusion du contrat

Les étapes techniques nécessaires à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même ainsi que les possibilités de correction sont régies par les dispositions relatives à la « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I).

3. Langue du contrat, conservation du texte contractuel

3.1. La langue du contrat est l'allemand.

3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas conservé par nos soins. Avant l'envoi de la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées à l'aide de la fonction d'impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous sont à nouveau envoyées par e-mail.

4. Caractéristiques essentielles des contenus numériques

Les caractéristiques essentielles des contenus numériques figurent dans l'offre concernée.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives sont des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

5.2. Aucun frais d'expédition n'est facturé.

5.3. Les frais engagés pour le transfert d'argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge si le paiement a été initié en dehors de l'Union européenne.

5.4. Vous disposez des modes de paiement suivants, sauf indication contraire dans le processus de commande en ligne ou dans l'offre concernée :

Via PayPal :

- Paiement via PayPal

Via Shopify Payments :

- Paiement par carte de crédit/carte de débit

- Paiement via Shop Pay

- Paiement via Apple Pay

- Paiement via Google Pay

- Paiement via Klarna

- Maestro, UnionPay, Bancontact, BLIK, EPS, iDEAL / Wero, MobilePay, TWINT

5.5. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement résultant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

6. Mise à disposition

6.1. Les conditions de mise à disposition et la date de mise à disposition figurent dans l'offre concernée.

6.2. Sauf indication contraire dans l'offre concernée, les dispositions suivantes s'appliquent :

La mise à disposition des contenus numériques est effectuée dans le monde entier. Les contenus numériques achetés sont mis à votre disposition via un lien de téléchargement envoyé par e-mail. L'e-mail contenant le lien de téléchargement est envoyé sans délai après la conclusion du contrat (en cas de paiement anticipé convenu, seulement après réception de votre ordre de paiement).

7. Droit légal en matière de responsabilité pour défauts

La responsabilité pour défauts est régie par les dispositions relatives à la « Garantie » de nos conditions générales de vente (partie I).

Ces conditions générales de vente et informations destinées aux clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et font l'objet d'un contrôle permanent de leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la conformité juridique des textes et est responsable en cas de mise en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à l'adresse : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.